Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mardi 30 novembre 2021 à 21h30
Renforcement du droit à l'avortement — Article 2 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Il vise à compléter cet article par les mots « en garantissant la pluralité des sources d'information ». En effet, l'article prévoit que l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse fera l'objet d'un rapport. Celui-ci doit garantir cette pluralité pour que l'objectivité de ses analyses soit assurée.

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