Intervention de Patrick Hetzel

Madame Fiat, j'entends vos arguments. Si la situation est celle que vous décrivez, et je n'ai pas de raison de mettre en cause vos propos, qu'est-ce qui s'oppose à l'adoption des amendements identiques que nous défendons ? Ils tendent justement à garantir par la loi le dispositif que vous évoquez.