Intervention de Frédéric Reiss

L'article 2 ter vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'IVG, alors que les débats ont montré qu'il y a encore beaucoup d'approximations et de zones d'ombre dans certaines mesures proposées par le texte. La disparition du délai de quarante-huit heures pose réellement problème ; plusieurs arguments, comme celui de pouvoir avorter jusqu'à quatorze semaines faute d'obtenir un rendez-vous médical, ne sont pas recevables. Les IVG réalisées par voie chirurgicale par les sages-femmes n'ont pas donné lieu à des expérimentations préalables satisfaisantes, avec une formation adaptée, une accréditation et une délimitation claire des compétences transférées.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit à l'avortement, mais de souligner les dérives possibles à la suite de ces nouvelles dispositions. Dans un souci d'équilibre, l'amendement vise à ce que le rapport gouvernemental d'évaluation de l'IVG mentionne également l'ensemble des possibilités permettant l'adoption d'un enfant à naître.