Intervention de Philippe Gosselin

Je tiens également à appeler votre attention sur la contradiction entre les propos de la garde des Sceaux, hier, et la volonté de la majorité, aujourd'hui, de supprimer l'article 15. J'entends que l'adoption de cet article risque de provoquer des déséquilibres mais cela montre bien que la solution de la DETR pour éventuellement remplacer la réserve parlementaire n'est absolument pas la bonne. Le Gouvernement se prend ainsi les pieds dans le tapis en nous promettant un gentil strapontin au sein de la commission DETR et, en même temps, en rayant notre présence par la suppression de l'article 15. De surcroît, l'exposé des motifs précise que l'avis de la commission n'est requis que pour les subventions de plus de 150 000 euros, condition qui ne correspondrait pas au fonctionnement de la réserve parlementaire puisque nous attribuons des subventions de quelques milliers d'euros. Et la somme de 150 000 euros dépasse de toute façon celle que peut recevoir un député au titre de la réserve pour l'année complète. La majorité fera donc ce qu'elle veut mais elle est en pleine contradiction.