Intervention de Hubert Wulfranc

J'ai deux exemples qui renvoient au projet de loi 3DS – projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. En prétextant que cela améliorera les choses, vous refilez aux départements la médecine scolaire que vous, et d'autres avant vous, ont été dans l'incapacité de placer à un niveau de qualité à la hauteur des besoins des enfants, comme nous l'avons vu hier lors du débat sur le harcèlement scolaire.

Deuxième exemple, toujours issu du projet de loi 3DS : vous donnez aux communes, alors que cela ne fait pas partie de leurs compétences, la possibilité de financer des équipements médicaux dans les établissements de santé publics et privés. Cela introduira une concurrence territoriale : ce sera à qui pourra ou non financer les demandes des établissements.

L'État se désinvestit clairement de cette mission de service public majeure qu'est l'accès aux soins pour tous les citoyens.