Intervention de Laetitia Avia

Cette disposition est précise, cadrée, applicable et appliquée.

J'en veux pour preuve la décision rendue le 15 mai 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation à l'encontre d'un conseiller municipal du Rassemblement national de Fontaine, dans l'Isère, condamné à une peine complémentaire de quatre ans d'inéligibilité pour avoir tenu des propos odieux et indignes envers les Roms.

Adopter cette proposition de résolution reviendrait à demander au garde des sceaux de rappeler aux juges ce qu'ils font déjà,…