Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 2 décembre 2021 à 15h00
Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Si nous comprenons vos objectifs, nous considérons que le juge doit pleinement conserver son pouvoir d'appréciation et le contrôle de la proportionnalité des peines en toute indépendance.

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