Intervention de Hubert Wulfranc

J'en reviens au problème, déjà évoqué par Mme Biémouret, des mineurs non accompagnés.

Dans le monde, le nombre d'enfants demandeurs d'asile et migrants voyageant seuls a été multiplié par cinq depuis 2010. En France, le nombre de mineurs isolés pris en charge par les conseils départementaux atteignait 13 000 en décembre 2016, et 25 000 à la fin de l'année 2017.

Le Défenseur des droits et le Conseil national des barreaux, entre autres, se sont alarmés de la situation des mineurs non accompagnés dans notre pays et ont pointé un défaut de volonté politique des pouvoirs publics.

Les procédures de détermination d'âge, les conditions d'accueil, les formalités auxquelles ils sont confrontés et le traitement de leur dossier ne respectent pas le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, pourtant garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

En particulier, le système des tests osseux pratiqué sur les jeunes étrangers dont la minorité est mise en doute n'est pas fiable. Il est avéré qu'il intègre une marge d'erreur de dix-huit mois, en plus ou en moins, ce qui est considérable. En vertu de l'article 388 du code civil, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire, après accord de l'intéressé et en l'absence de documents d'identité valables ; pourtant, cette pratique contestée perdure.

Êtes-vous prêt à abandonner ce recours aux tests osseux aux fins de détermination de l'âge au profit d'une évaluation conforme au principe de présomption de minorité ?