Intervention de Marie-George Buffet

Depuis quatre ans, nous inscrivons ce texte à l'ordre du jour, dans le cadre de nos niches à l'Assemblée et au Sénat, et depuis quatre ans nous soutenons les textes d'autres groupes sur le même sujet.

Nous avons entendu tous les arguments opposés aux personnes en situation de handicap pour leur refuser cette mesure de justice. Nous y avons répondu point par point, sur le plan politique comme sur me plan technique. Contrairement à ce que vous dites, madame la secrétaire d'État, depuis la réécriture du texte par le Sénat, il n'y a plus de perdants de cette réforme. Nous avons démontré en quoi l'AAH n'était pas un minimum social comme un autre et en quoi la déconjugalisation n'ouvrirait aucune brèche mettant en péril notre système de solidarité. Surtout, les dizaines de témoignages de personnes bénéficiaires de l'AAH ont montré les conséquences destructrices du mode de calcul en vigueur.

Ce texte reflète un choix de société. Soutenir ce texte, ce n'est pas dire que cette mesure résoudra toutes les difficultés des personnes qui souffrent d'un handicap ; ce n'est pas non plus dire que durant ce quinquennat, rien n'a été fait en matière de handicap.

L'ambition de ce texte, madame la secrétaire d'État, est de répondre à un besoin réel. Il est profondément novateur car il pose les jalons d'une individualisation des droits, d'une solidarité nationale renforcée et qui ne se défausse pas sur la solidarité familiale : dans ce cas d'espèce, celle-ci détruit plus de familles qu'elle n'en construit.

Oui, le mode de calcul actuel contrevient au droit à la vie privée. Il est donc paradoxal d'évoquer la solidarité familiale, car elle ne s'exerce plus quand le couple n'en est plus un, lorsque la femme est victime d'emprise, de violence, et dans le même temps totalement dépendante de son conjoint : les limites de la solidarité familiale sont criantes.

Le mécanisme d'abattement forfaitaire proposé par le Gouvernement et introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale a pour effet d'augmenter de 110 euros l'allocation versée à un certain nombre de bénéficiaires. Si nous nous en réjouissons pour les personnes qui en bénéficieront, cela ne doit pas masquer la revendication principale et structurelle de cette proposition de loi. Les bénéficiaires de l'AAH, tous ceux et toutes celles qui les soutiennent, veulent une véritable autonomie, et être considérées comme des personnes à part entière. Le handicap ne se partage pas, l'AAH non plus.