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Intervention de Laetitia Saint-Paul

Séance en hémicycle du jeudi 2 décembre 2021 à 21h30
Justice sociale — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Saint-Paul, présidente :

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement identique n° 4 .

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