Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement identique, déposé avec le corapporteur Stéphane Peu, vise à rétablir l'article 3 bis . Vous l'avez tous compris, dans la mesure où l'article 3 n'a pas été adopté, cet amendement perd de son sens puisqu'il était destiné à remédier à la baisse de revenus qui aurait touché les 44 000 personnes pénalisées par le nouveau dispositif. Le sénateur Philippe Mouiller avait en effet imaginé un mécanisme de transition d'une durée de dix ans, laissant à chaque bénéficiaire la possibilité de choisir le système le plus avantageux. Cette solution me semblait techniquement possible, quoi qu'en dise Mme la secrétaire d'État. Nous souhaitons rétablir cet article même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la secrétaire d'État, vous semblez oublier que l'AAH est attribuée après une évaluation médicale qui apprécie le taux d'incapacité, le seuil étant fixé à 80 %. Si le taux est compris entre 50 % et 79 %, l'allocation est versée seulement si le handicap restreint substantiellement et durablement l'accès à l'emploi. L'AAH est donc bien un revenu de substitution destiné à une personne qui ne peut exercer une activité professionnelle.

Vous vous retranchez derrière la solidarité familiale mais cet argument ne tient pas. L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l'AAH, n'évoque pas les ressources du foyer mais uniquement celles du « conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ». C'est pour cela que l'on parle de conjugalisation. Si l'AAH relevait de la solidarité familiale, on prendrait en compte les ressources des parents. Or ce n'est pas le cas ; par conséquent, votre argument ne tient pas.

Nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte. Nous regrettons tous profondément…