Intervention de André Chassaigne

Notre proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique découle de deux constats largement partagés : d'une part, la réussite de la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, d'autre part, les règles budgétaires européennes actuelles sont incompatibles avec cet effort.

Les médiocres résultats des négociations de la COP26 ont une nouvelle fois démontré combien la question financière et celle des moyens des États étaient déterminantes pour concrétiser les engagements de lutte contre le changement climatique.

Rappelons que pour permettre aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie et au soutien de l'économie, l'Union européenne a activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui a conduit à suspendre l'exigence de respecter les critères de 3 % du PIB de déficit et de 60 % du PIB de dette.

Il est prévu que cette parenthèse soit refermée le 1er janvier 2023, ce qui pose la question des règles qui seront établies à cette date. Nous devons nous saisir de cette opportunité pour réussir le défi de la transformation écologique de nos sociétés en changeant les règles européennes qui provoquent tant de dégâts.

L'occasion est d'autant plus grande que notre pays va prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne et pourra faire avancer certains dossiers prioritaires – quoique l'absence de la ministre m'en fasse douter. Cette opportunité doit inciter notre assemblée à se prononcer clairement sur l'enjeu fondamental des leviers financiers dont disposeront les États membres pour répondre aux grands défis écologiques de notre siècle.

Les experts sont unanimes pour constater que les investissements nécessaires sont gigantesques. La Cour des comptes européenne a évoqué un montant de 1 000 milliards d'euros d'investissements par an, publics et privés, sur la période allant de 2021 à 2050, pour seulement atteindre la neutralité carbone dans l'Union européenne. Une partie de ces investissements devra être réalisée par le secteur privé tandis que d'autres devront l'être par le secteur public. La clause dérogatoire générale du pacte jusqu'en 2023 et le plan de relance européen jusqu'en 2026 permettent d'augmenter les investissements publics. Mais après ? Ces investissements, il faudra pourtant les faire, car leur coût sera toujours bien moins élevé que celui de l'inaction.

Selon les dernières prévisions de la Commission européenne, une dizaine de pays de l'Union devraient avoir en 2023 un déficit supérieur à 3 % du PIB, et la moitié devraient dépasser le plafond de 60 % de dette. L'application stricte des règles du pacte de stabilité ne sera pas tenable pour les pays les plus endettés, sinon au prix d'une cure d'austérité mortifère.

Le niveau de la dette publique ne doit pas se transformer en fétichisme politique, alors même – Hubert Wulfranc l'a rappelé – que sa soutenabilité ne dépend pas de son niveau, mais de sa charge dans le PIB,…