Intervention de Jean-Paul Dufrègne
Séance en hémicycle du jeudi 2 décembre 2021 à 21h30
Libre choix des communes en matière d'eau et d'assainissement — Présentation
Jean-Paul Dufrègne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la ministre, mes chers collègues, je vous demande de voir la réalité qu'expriment nos territoires et nos communes et de renoncer au caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » en votant cette proposition de loi.
