Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 2 décembre 2021 à 21h30
Libre choix des communes en matière d'eau et d'assainissement — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
C'est tout le sens des modifications législatives que j'ai soutenues au cours du quinquennat – toujours adoptées à l'issue de commissions mixtes paritaires conclusives, je tiens à le rappeler.
Avant cela, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, la loi NOTRE de 2015 avait opéré le transfert, au 1er janvier 2020, des compétences relatives à l'eau potable et à l'assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles étant déjà dotées de ces compétences.
