Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 2 décembre 2021 à 21h30
Libre choix des communes en matière d'eau et d'assainissement — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Toutefois, ce dispositif n'était pas satisfaisant et la marche à atteindre était trop haute. C'est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ont procédé ensemble à plusieurs ajustements. Premièrement, dès 2018, la proposition de loi de Richard Ferrand et Marc Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue aménager les modalités de transfert, sans remettre en question son caractère obligatoire.
