Intervention de Jacqueline Gourault

…et des commissions, saisies sur le fond ou pour avis. Le projet de loi arrive en séance particulièrement enrichi par ce travail, je tiens à le souligner. Les commissions se sont pleinement saisies d'un texte que le Sénat avait travaillé dans un esprit de rigueur et de responsabilité, dans un dialogue constructif avec le Gouvernement. Il y a bien sûr des points de divergence entre les deux chambres, c'est bien normal ; mais il y aura aussi, au terme des débats, un vaste socle commun qui pourra réunir ceux qui souhaitent avec pragmatisme faciliter le quotidien des élus locaux.

Ce texte a connu une longue maturation. Pendant deux ans, j'ai parcouru les territoires – vos territoires – à la rencontre des élus, pour les écouter et recueillir leurs attentes. Tous les préfets ont été mobilisés ; nous avons travaillé avec les associations d'élus et vingt ministères pour aboutir au projet de loi, que nous avons voulu concret, utile et de terrain. Il est structuré autour de quatre axes.

Premier axe : la différenciation. Fil rouge de notre action, elle vise à donner plus de souplesse aux élus pour qu'ils puissent adapter leur action aux singularités de leur territoire, dans le respect, bien sûr, du principe d'égalité. Deuxième axe : la décentralisation, qui doit donner davantage de possibilités aux collectivités de décider des compétences nouvelles qu'elles souhaitent exercer. Troisième axe : la déconcentration, pour renforcer l'État territorial auprès des préfets. Quatrième axe : la simplification, pour réduire les normes qui pèsent sur le quotidien de nos concitoyens et qui entravent l'action des élus.

Autour de ces quatre axes, nous avons construit des réponses pragmatiques à des besoins concrets formulés par les élus locaux. Ils nous disent manquer d'outils pour revitaliser leur centralité : nous proposons de faciliter la récupération des biens sans maître et de généraliser les opérations de revitalisation du territoire. Ils voudraient adapter plus finement la norme aux réalités de leurs territoires : nous proposons de faciliter les expérimentations, les dérogations et les possibilités d'extension du pouvoir réglementaire local. Ils souhaitent intervenir aux côtés de l'État pour lutter contre la désertification médicale : nous proposons de les associer à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) et de leur donner la possibilité de financer du personnel et des établissements médicaux. Ils expriment le besoin d'être mieux accompagnés dans leurs enjeux d'ingénierie : nous proposons d'unifier davantage la parole de l'État autour des préfets et de faciliter le recours aux expertises de l'Agence de la transition écologique (ADEME) et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Ils souhaitent être mieux protégés dans l'exercice de leur mandat : nous proposons de sécuriser les modalités des éventuels conflits d'intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.

Ce même esprit de pragmatisme, nous l'avons aussi cultivé pour trouver des solutions à des questions plus difficiles qui se posaient parfois depuis de nombreuses années. En matière de logement social, par exemple, il nous fallait pérenniser la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, qui allait prendre fin en 2025. Avec ce texte, nous proposons de conserver les mêmes objectifs de construction, en donnant plus de souplesse pour les adapter aux contraintes locales à travers la contractualisation avec le préfet, à laquelle je crois beaucoup. Au sujet des routes, après de nombreux échanges avec les associations d'élus, nous proposons de poursuivre le mouvement de décentralisation, avec 10 000 kilomètres supplémentaires de routes nationales…