Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Présentation
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je salue en tout cas l'initiative gouvernementale, qui témoigne de l'attention que l'État porte à la deuxième métropole de France.
L'article 59 permettra d'approfondir la coopération entre les collectivités transfrontalières, en ouvrant la possibilité aux collectivités étrangères d'investir dans des sociétés publiques locales. Cela répond à un véritable besoin : ces structures permettront de favoriser les projets communs, par exemple la réalisation de services de transports ou de réseaux transfrontaliers, en mutualisant les coûts.
À l'initiative de MM. Waserman, Arend et Herth, nous avons créé, dans le code du travail, un nouveau titre pour mieux accompagner l'apprentissage transfrontalier. La commission a également précisé le dispositif d'aménagement de la responsabilité des gardiens d'espaces naturels, ce qui bénéficiera aux sites d'escalade ; il s'agissait de conserver la finalité initialement définie, tout en assurant un équilibre nécessaire.
Toute une série d'articles concernent les entreprises publiques locales (EPL). En effet, de récents rapports d'évaluation ont relevé le réel engouement que le recours aux procédés de prises de participation et de filialisation par les entreprises publiques locales a suscité. Ces techniques permettent de diversifier l'activité des EPL, mais elles ne sont pas sans risque pour les collectivités. Les articles 70 et 71 apportent des réponses à ces enjeux en améliorant le contrôle des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires sur les EPL, et en renforçant la présence des commissaires aux comptes dans les entreprises concernées.
S'agissant encore des EPL, la prévention des conflits d'intérêts constitue un volet capital. Les articles 73 bis et 73 ter apportent d'utiles précisions. La commission a adopté un amendement qui, présenté par mes soins, vise à élargir à toutes les EPL et à leurs filiales l'encadrement – y compris l'écrêtement – des indemnités des élus. Elle a également complété les mesures de simplifications relatives aux déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), que le Sénat avait introduites.
Le texte comporte également d'intéressantes évolutions en matière d'évaluation des politiques publiques. En particulier, l'article 74 permettra aux collectivités territoriales de saisir la cour régionale des comptes compétente sur une thématique d'évaluation.
Enfin, en matière de droit funéraire, le Sénat a aussi enrichi le texte de dispositions que nous avons complétées. Je vous proposerai des expérimentations en matière d'humusation et d'aquamation, afin de répondre aux demandes exprimées, sur ce sujet, par des collectivités et nombre de nos concitoyens.
