Intervention de Maina Sage

Ce projet de loi, l'un des derniers grands textes de la législature, apporte une réponse à certains problèmes qui touchent aussi les outre-mer et la vie de nos concitoyens qui y résident. La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification constituent des sujets qui concernent légitimement, presque naturellement, les collectivités d'outre-mer, lesquelles présentent des spécificités géographiques, juridiques et culturelles qui impliquent d'approcher le droit autrement.

Comme je l'ai dit en commission, il ne faut pas parler de l'outre-mer mais des outre-mer, lesquels représentent cinq départements, cinq collectivités et la Nouvelle-Calédonie, qui jouit d'un statut particulier, soit onze territoires, répartis dans trois océans, situés entre 8 000 et plus de 20 000 kilomètres de l'Hexagone et regroupant près de 3 millions de personnes. Il est toujours compliqué d'adapter le droit dans ces territoires ; c'est un travail de dentelle. Merci, madame la ministre, pour votre écoute ; je remercie également les autres ministères, notamment celui de l'outre-mer, avec qui nous avons tenté, dans le cadre de ce projet de loi, d'adapter, autant que faire se peut, certains dispositifs.

Comme je l'ai souligné en commission des lois, au-delà du seul titre VIII, les outre-mer sont concernés par l'ensemble du texte. Vous ne vous étonnerez donc pas que beaucoup de mes collègues et moi défendions, à leur sujet, des amendements tout au long de nos débats à venir.

En raison du peu de temps qui m'est imparti, je me concentrerai sur le titre VIII, en abordant les questions des risques naturels majeurs, du foncier, de la gestion environnementale, de la police, de l'adaptation de la loi relative au littoral et de la lisibilité du droit.

L'article 75 vise à organiser, pour cinq ans, l'état de calamité naturelle exceptionnelle dans les outre-mer. J'ai souhaité qu'on puisse l'adapter pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Ce dispositif résulte notamment de l'expérience acquise avec le cyclone Irma, qui a gravement touché les Antilles. Les deux chambres ont souhaité qu'un rapport soit établi afin d'améliorer la résilience à de tels événements et la gestion des risques majeurs.

Trois volets essentiels ont été dégagés : la prévention, la gestion des risques et la reconstruction. J'ai ainsi défendu, en commission, des amendements qui visent à compléter l'état de calamité naturelle exceptionnelle, avec des mesures préventives de formation et d'information auprès des scolaires et des salariés du secteur privé – et nous évoquerons aussi, en séance, les salariés du secteur public. Mes amendements tendent également à compléter les mesures relatives à la reconstruction, afin d'en faciliter les étapes.

Bien évidemment, j'entends aussi les inquiétudes concernant le cumul de l'état de calamité naturelle exceptionnelle avec celui de catastrophe naturelle, qui est un dispositif assurantiel : afin de rassurer les parlementaires et les territoires, pouvez-vous, madame la ministre, confirmer que le premier ne se traduira pas par une moindre prise en considération de l'état de catastrophe naturelle, qui est un outil à la disposition des communes ?

Enfin, sur le volet du foncier, la disposition relative aux agences des cinquante pas géométriques, déjà introduite dans la loi « climat et résilience », devrait être supprimée. Je défendrai toutefois un amendement d'appel visant à organiser le transfert de cette compétence, afin de tenir les délais : nous proposons que la présidence du conseil d'administration revienne à la collectivité et qu'un comité de suivi soit créé. D'autres amendements auront pour objet d'adapter la loi relative au littoral, pour la Guyane, pour Mayotte, et – j'y serai sensible – pour La Réunion.

La question foncière constitue un enjeu majeur pour les outre-mer, au cœur de nos familles et du développement économique : la loi doit absolument évoluer sur ce point, car l'application des dispositions actuelles du code civil n'est pas efficace. Nous aborderons également la question de la lisibilité du droit.

Je remercie enfin tous les représentants des collectivités que nous avons auditionnés. Rome ne s'est pas faite en un jour : il s'agit d'une première étape et le droit applicable en outre-mer doit continuer à évoluer, pour qu'il soit lisible et accessible.