Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Présentation
Mickaël Nogal, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Ainsi, de nombreuses communes ne sont finalement pas sanctionnées, parce qu'elles réinvestissent dans le logement. Enfin, parce que le législateur a su adapter les critères d'exemption – il en existe trois – 225 communes ne sont pas tenues d'appliquer de la loi SRU.
À ceux qui veulent faire croire que la loi SRU s'applique de manière aveugle, sans aucune différenciation,…
