Intervention de Didier Martin

La commission des affaires sociales a examiné, au fond, dix-huit articles, issus, pour près de la moitié d'entre eux, d'initiatives sénatoriales, touchant à de nombreux sujets, tels que la santé et la cohésion sociale. Elle a proposé l'adoption, moyennant des modifications, de neuf de ces articles et de sept autres sans modification, ainsi que la suppression d'un article et l'ajout de six autres. Elle n'est pas revenue sur la suppression de l'article 38, qui portait sur le transfert de la tutelle des pupilles de l'État aux départements. J'évoquerai à cet égard les mesures les plus emblématiques de la partie du texte que nous avons examinée.

Le premier volet concerne la santé et la sécurité sanitaire. L'article 31 vise à réformer la gouvernance des agences régionales de santé. Face aux critiques qui visent les ARS, le Premier ministre, M. Jean Castex, affirmait, vendredi soir, devant le congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF) : « Il faut renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. »

La commission des affaires sociales a adopté l'amendement que j'ai défendu, octroyant, au sein du futur conseil d'administration, trois postes de vice-président, aux trois échelons territoriaux – communal, départemental et régional –, ce qui leur permettra d'être davantage associés à la mise en œuvre de la politique sanitaire à l'échelle régionale. En revanche, la commission n'a pas souscrit aux modifications effectuées par le Sénat, consistant à confier la présidence conjointe du futur conseil d'administration au préfet de région et au président du conseil régional, et à donner à ce conseil le pouvoir d'approuver le projet régional de santé.

L'article 32 sécurise, sur le plan juridique, la participation des collectivités territoriales au financement du programme d'investissement des établissements de santé, répondant ainsi à une attente largement exprimée par les élus. La commission est revenue sur deux évolutions proposées par les sénateurs : d'une part, le principe de la limitation de la participation des collectivités au financement des investissements relatifs aux seuls équipements médicaux ; d'autre part, celui de la spécialisation des investissements susceptibles d'être financés par les départements et les régions.

L'article 33 a vocation à renforcer le maillage sanitaire du territoire en permettant aux collectivités gestionnaires de centres de santé de recruter le personnel et de l'affecter à l'exercice de leurs missions. Cet article, qui consacre une pratique existante, répond à un objectif de clarification et de sécurisation du processus de recrutement et du statut de ces professionnels, tout comme l'article 34, qui confirme la participation des départements à la politique publique de sécurité sanitaire.

Enfin, je tiens à le souligner, la commission des affaires sociales s'est unanimement prononcée, à l'article 31 bis , en faveur du maintien en vigueur de la règle relative à la présence des parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé, mesure issue de la loi du 26 avril 2021 de notre collègue Stéphanie Rist.

Le deuxième volet est celui de la cohésion sociale et de la solidarité. Le texte comporte des mesures fortes, comme celle – à l'article 35 – de la recentralisation du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité outre-mer. L'article 36 vise à confier au département la compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif et d'adaptation du logement au vieillissement de la population. L'article 36 bis B, relatif à la pérennisation de l'expérimentation, permet aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de louer des locaux de logements universitaires inoccupés à des publics prioritaires.

Notre commission a également adopté plusieurs articles additionnels très importants – les articles 36 bis A et suivants – visant à simplifier et à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, en favorisant leur accès aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et à l'emploi intérimaire. Enfin, je n'oublierai pas les solutions, tant attendues en outre-mer, d'habitat intermédiaire adapté à la perte d'autonomie.

En conclusion, je forme le vœu que nous améliorions encore ce texte, qui répond à de nombreuses attentes des élus locaux, et qui, surtout, aura un impact très concret sur la vie de nos concitoyens. Tel est notre souhait commun, car nous ne sommes pas réunis pour ajuster, une nouvelle fois, les lois de décentralisation aux réalités contemporaines ou pour chercher à expliquer aux Français que leur vie devrait se plier à l'organisation administrative et institutionnelle : nous avons à « refonder le rôle de l'État et des collectivités territoriales dans la vie quotidienne des Françaises et des Français et pour adapter ce rôle aux transitions que notre pays doit affronter », selon les mots qui, prononcés par le Président de la République au Sénat lors de la Conférence nationale des territoires, en juillet 2017, résument l'ambition du texte, en particulier des articles dont l'examen a été confié à la commission des affaires sociales.