Intervention de Bénédicte Taurine

Le projet de loi 3DS aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale porte sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale. Il traite de sujets très variés et comprend plus de deux cents articles. Il est examiné dans le cadre d'un temps législatif programmé de quarante heures et se situe à la limite du champ de la loi ordinaire puisque l'article 1er concerne la différenciation, c'est-à-dire l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et modifie intrinsèquement nos institutions. Ce projet de loi aurait donc dû être de niveau constitutionnel.

Comme son titre Ier l'annonce, vous faites entrer la différenciation dans le code général des collectivités territoriales. Le texte permettra à des collectivités d'une même catégorie, par exemple les départements, de se voir attribuer des compétences différentes, ce qui privera nos concitoyens d'une vision claire des responsabilités des élus.

Cette nouvelle affirmation de la décentralisation ne garantit plus l'homogénéité de l'application de la loi sur le territoire national. Par ce projet de loi, le Gouvernement remet en cause l'indivisibilité de la République.