Intervention de Bénédicte Taurine

Dans son évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013 de la France, la Commission européenne a critiqué les « multiples niveaux administratifs au niveau local qui créent des problèmes de doublons, de coordination et de confusion des rôles ». Pierre Steinmetz, ancien membre du Conseil constitutionnel, a relevé quant à lui que notre époque était marquée par un déficit démocratique patent et que les citoyens avaient besoin de clarté dans les attributions de compétences des collectivités territoriales. Selon lui, « le citoyen français doit comprendre ce qui se passe et qui le fait ». Je partage cette opinion.

Or, par ce dernier grand texte de la législature, vous finissez de perdre les citoyens et vous les éloignez de la vie politique. Vous allez rendre plus opaque l'exercice de leurs compétences par les élus locaux alors que le millefeuille territorial est déjà complexe pour tout un chacun. L'important serait de permettre à nos concitoyens de comprendre l'organisation politique de notre pays, mais vous faites le contraire.

Un D brille d'ailleurs cruellement par son absence : celui de démocratie – Mathilde Panot l'a souligné tout à l'heure. Vous ne faites pas confiance au peuple alors que l'enjeu majeur est d'informer les citoyens et de les impliquer dans la vie publique, notamment pour lutter contre l'abstention. Près de deux électeurs sur trois n'ont pas voté aux élections régionales de juin dernier et, malheureusement, aucun texte de ce quinquennat ne se sera saisi de ce problème. Bien au contraire, le Président de la République et le Gouvernement, dans leur manière d'exercer le pouvoir et d'écraser le Parlement, n'ont pas respecté le vote des citoyens, ce qui n'encourage pas les Français à se déplacer dans les urnes.

Entre autres trouvailles, le texte prévoit le transfert aux régions de la gestion des lignes de train à faible trafic alors que leurs finances sont déjà insuffisantes et que le réseau est affecté par des décennies de sous-investissement. La préservation de ces lignes indispensables au quotidien des Français n'est désormais plus garantie.

Autre sujet de préoccupation majeure auquel s'attelle le texte : la prolongation de la loi SRU, ou plutôt loi Gayssot, qui impose des quotas de logements sociaux aux communes. L'écart entre l'offre et la demande est abyssal puisque seuls 875 000 logements ont été agréés en 2020, contre 1,7 million de ménages dans l'attente d'un logement social. Au sujet de l'application de cette loi, la Cour des comptes a relevé, dans son rapport de février 2021, que les sanctions sont peu appliquées lorsque les communes sont carencées. Nous attendions donc des mesures fortes et un durcissement des sanctions à l'encontre des communes hors la loi, pour qu'enfin les quotas soient respectés, mais, en l'état actuel du texte, il sera toujours possible de les contourner. La majorité répète à qui veut bien l'entendre que son objectif est la mixité sociale. Pourtant, vous permettez toujours aux mêmes, notamment les communes qui créent des ghettos de riches, de se dédouaner de leurs responsabilités.