Intervention de Raphaël Schellenberger

Pourtant, vous nous présentez un texte qui ne touche toujours pas à la loi NOTRE – ou qui en modifie une demi-virgule ! Vous dites : « Nous savons que le problème est la loi NOTRE mais nous ne la modifierons pas » : voilà qui est incompréhensible !

Décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification, dites-vous. Sur la décentralisation, vous avez fait valoir en commission, madame la ministre, qu'en cherchant bien, on en trouverait un peu – ce sont vos termes. Nous en avons donc cherché attentivement et n'en avons pas trouvé beaucoup, à l'exception de quelques transferts de gestion d'infrastructures – je pense notamment aux routes. Il n'y a donc pas vraiment de mouvement de décentralisation.

S'agissant de la déconcentration, on reste dans l'eau tiède. Vous dites vouloir rétablir le rôle du préfet de département et développer le couple maire-préfet : nous vous prenons au mot mais vous refusez que le préfet, qui connaît le territoire et les élus, exerce une tutelle de proximité sur l'ensemble des organismes de son ressort comme les services départementaux de l'OFB ; vous n'osez pas plus reconnaître le principe selon lequel le préfet représente le Gouvernement dans le département pour tous les actes. Encore une fois, pour la déconcentration, vous en restez à des demi-mesures.

Quant à la différenciation, nous contestons votre approche qui n'est qu'une réponse administrative à un problème politique. Ce dernier réside dans la suppression de la clause générale de compétence à laquelle a procédé la loi NOTRE, dont l'inspiration était d'empêcher à tout prix que les élus se saisissent de ce qui les intéresse et qu'ils n'agissent qu'après autorisation. La disparition de cette clause est contraire au principe même de la décentralisation, qui permet aux élus locaux d'apporter des réponses circonstanciées à des questions qui ne se posent parfois que dans le ressort d'une seule collectivité territoriale. Pour répondre à ce problème, vous imaginez un nouveau concept administratif, celui de la différenciation. La logique de cette notion est la suivante : plutôt que d'avoir le droit de faire ce qu'ils veulent quand ils en ont besoin, les élus locaux pourront demander à l'État l'autorisation d'agir. Les élus auront le droit de lever la main pour demander la permission de régler une question qui ne se pose que dans leur collectivité. Vous refusez d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les élus peuvent intervenir dans un domaine qui les concerne.

Enfin, vous procédez à quelques mesures bienvenues de simplification, comme il est de coutume dans les textes balais de fin de quinquennat. Il n'y a en général pas beaucoup de cohérence dans ces mesures de simplification et d'adaptation, qui traînent dans les tiroirs et qui profitent d'un véhicule législatif. Ainsi, des dispositions sur les écuries nationales, le logement, la santé, la culture, la coopération transfrontalière et le droit funéraire figurent à la fin du texte : ces mesures de simplification sont bienvenues, mais il s'agit d'un texte balai de fin de mandat.