Intervention de Sophie Métadier

Nous saluons le travail mené par les rapporteurs et les commissions sur le présent projet de loi, ainsi que l'implication des rapporteurs du Sénat, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud. Ce texte, en apparence équilibré, présente toutes les dimensions annoncées – différenciation, décentralisation, déconcentration et, dans une moindre mesure, simplification –, autant de principes qui constituent une réponse indispensable aux évolutions des territoires.

Toutefois, une lecture plus attentive révèle que certaines mesures sont trop limitées. Le texte comporte ainsi plusieurs manques, notamment en matière de finances locales – or, il n'y a pas de pouvoir de décision sans réel pouvoir fiscal. Il aurait été profitable de développer de nouvelles solidarités financières vertueuses.

Nous l'avons affirmé à de nombreuses reprises : nous souhaitons que le préfet de département soit la porte d'entrée de l'État territorial, et que les conséquences de la crise sanitaire que nous traversons encore fassent l'objet de mesures concrètes dans le projet de loi. À titre d'exemple, les modalités de partage de la gouvernance des agences régionales de santé prévues par le texte nous déçoivent : nous souhaitons que le président de région et le préfet de région soient associés à cette gouvernance, afin de mieux percevoir les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus dans les territoires.

Par ailleurs, il nous semble essentiel que les compétences des collectivités territoriales soient différenciées. Comme l'a observé mon collègue Pierre Morel-À-L'Huissier, est-il pertinent de gérer de la même manière des communes de Lozère, du Loir-et-Cher et des Hauts-de-Seine ?

Nos concitoyens attendent une plus large décentralisation : ils veulent que les décisions soient prises au plus près de leur quotidien, à une échelle locale et adéquate ; en bref, ils demandent plus de clarté et de proximité de l'action publique, alors que celle-ci leur semble parfois illisible et souvent trop lointaine.

Nous souhaitons faire œuvre utile et être constructifs, mais, pour y parvenir, encore faut-il que la majorité parlementaire accepte une partie des propositions des différents groupes parlementaires en matière de logement, de compétences locales, d'éolien ou encore de santé.

Le texte traite de sujets qui, à eux seuls, auraient pu faire l'objet d'un projet de loi distinct – je pense à une révision de la loi SRU. Le Sénat avait examiné ces enjeux en s'appuyant sur deux rapports de notre collègue Valérie Létard. Il fallait néanmoins préserver une loi utile pour soutenir le logement social et assurer sa répartition sur le territoire. Rappelons que depuis vingt ans, la moitié des logements sociaux ont été construits dans les communes concernées par la loi SRU. Cependant, l'application rigide de la loi décourage les maires, qui sont pourtant de plus en plus nombreux à s'engager en faveur du logement social. Une adaptation s'avère nécessaire, car l'effort demandé d'ici à 2025 est devenu irréaliste pour beaucoup de communes.

En la matière, le projet de loi 3DS comporte trois avancées importantes : la prolongation de la loi SRU sans date butoir ; l'instauration d'un rattrapage différencié et contractualisé, grâce à un contrat de mixité sociale signé entre le maire et le préfet ; et une réforme des exemptions. Le contrat de mixité sociale doit prendre en considération les difficultés et les efforts des communes, et rassembler l'ensemble des acteurs locaux ; son respect doit conduire à ne pas prononcer la carence.

Une priorité sera en outre donnée aux travailleurs clés dans l'attribution de logements sociaux : cette mesure tire les leçons de la crise sanitaire, et renforce le lien entre le logement et l'emploi ; c'est un élément déterminant du soutien de la population et des élus au logement social.

Quant aux dispositions adoptées par le Sénat pour lutter contre les ghettos, elles ont été supprimées par la majorité en commission ; nous proposons de les rétablir. Pour favoriser la mixité sociale, il semble déraisonnable que le taux de logements sociaux et très sociaux dans une ville dépasse 40 %.

Nous souhaitons que les nombreuses heures de débat qui s'annoncent permettent d'aboutir à un texte plus ambitieux. Espérons que la majorité soutiendra notre démarche, et que nous nous accorderons sur un texte plus équilibré, répondant aux attentes des élus locaux et des territoires.