Intervention de Dino Cinieri

Il vise à compléter l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles en autorisant les départements à inclure des conditions supplémentaires d'accès dans le règlement départemental d'aide sociale (RDAS). La démarche a pour but d'étendre le pouvoir réglementaire local, mais aussi le champ de compétences des collectivités territoriales, en renforçant la portée juridique du RDAS, notamment en matière de conditions d'admission à certaines prestations. Ainsi, le refus d'admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le RDAS.