Intervention de Raphaël Schellenberger

Je comprends parfaitement, madame la ministre, la nécessité de favoriser l'égalité et l'équité dans l'accès aux aides sociales. L'amendement ne vise pas à casser cette égalité, mais simplement à sécuriser l'action des départements. En effet, le RDAS respecte forcément la loi.

Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'État dans les territoires peut faire respecter la loi, en déférant le règlement devant un tribunal administratif. Il s'agit de donner aux départements un moyen de faire appliquer leur politique qui respecte la loi. Sinon, les instructions, les procédures contradictoires et probatoires se multiplieront, ce qui allongera les délais et mobilisera un nombre d'agents plus important. Quand le département a adopté un règlement conforme à la loi, ce qui sera contrôlé par le préfet et le tribunal administratif, le simple fait qu'un postulant ne remplisse pas les conditions fixées par le règlement doit suffire à lui refuser une prestation sociale. Il s'agit simplement de donner aux départements les capacités d'agir.