Intervention de Jeanine Dubié

Un problème fiscal se pose avec une acuité accrue depuis la crise du covid : celui des plus-values placées en report d'imposition.

Dans les années 1980-90, particulièrement à Lourdes, beaucoup d'hôtels et de commerces jusqu'alors exploités en entreprise individuelle ont été apportés en sociétés afin que les hôteliers et commerçants puissent les transmettre plus facilement à leurs enfants.

Ces changements de statut juridique ont permis aux hôteliers et commerçants de dégager des plus-values fiscales en report d'imposition, parfois très importantes du fait de la forte rentabilité de ces entreprises à l'époque.

Il est important de préciser que ces apports n'ont en aucun cas généré des perceptions d'argent ou des déductions fiscales pour ces contribuables, puisqu'ils étaient centrés sur des actifs incorporels – des fonds de commerce – et constituaient la valeur du capital social par une simple écriture comptable.

Or la valeur de ces fonds de commerce a fortement chuté en raison de la crise du covid et les propriétaires de ces sociétés souhaitant céder leurs parts sociales se trouvent désormais confrontés à une situation dont ils dénoncent l'iniquité en matière de fiscalité.

En effet, la moins-value constatée de la vente, qui sera dégagée lors de la cession des parts sociales, relève du régime fiscal des plus et moins-values des particuliers. En revanche, la plus-value placée en report d'imposition lors de l'apport de l'entreprise individuelle en société relève du régime fiscal des plus-values professionnelles. Ainsi, les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles ne pouvant se compenser, le contribuable se retrouve à payer un impôt non adossé à une richesse perçue.

Malgré une question écrite en décembre 2020 puis un courrier de relance en septembre 2021, je n'ai toujours pas obtenu de réponse sur ce sujet.

Je me permets donc de renouveler ma question : afin de mettre un terme à cette situation et de rendre le système fiscal plus équitable, le Gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation en la matière, par exemple en autorisant la compensation entre les moins-values des particuliers et les plus-values professionnelles ?