Intervention de Pierre Vatin

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Points de rencontre médiatisés de l'oise

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le juge aux affaires familiales a rendu une décision pour permettre un droit de visite parents-enfants ou grands-parents-petits-enfants à des familles déchirées par la vie, ce droit s'exerce dans des espaces dédiés de rencontre parents-enfants, gérés par des associations agréées par l'État.

En 2019, dans l'Oise, les espaces de Creil et de Senlis ont fermé leurs portes, faute de financement. Seuls deux sites, à Compiègne et à Beauvais, perdurent dans un département qui compte 850 000 habitants. On ne peut donc que constater que les délais d'attente pour un accueil médiatisé ont augmenté. Ainsi, dans l'Oise, il faut près d'un an pour obtenir un premier rendez-vous. C'est très long pour un enfant qui, pendant ce temps, ne peut pas rencontrer son parent.

Cette situation ne résulte que pour partie des confinements dus au covid-19. Elle tient surtout au fait que le nombre de décisions de justice a explosé.

Malgré tous les efforts des associations, que je tiens à remercier pour leur engagement total, il faut donc attendre dix à douze mois, je l'ai dit, pour obtenir un premier rendez-vous médiatisé dans l'Oise. Les rendez-vous suivants sont limités à deux rencontres d'une heure par mois. La justice doit donc s'adapter, l'arsenal des mesures à disposition des juges aux affaires familiales s'en trouvant de fait réduit au détriment des enfants, de leurs parents et grands-parents.

En 2019, pour contenir l'allongement des délais d'attente des espaces de rencontre médiatisés, le ministère de la justice avait alloué moins de 10 000 euros supplémentaires par département et par an. Cela demeure insuffisant pour compléter les sommes versées à ces associations par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En conséquence, les associations tirent la sonnette d'alarme. Eu égard à la souffrance des enfants, comptez-vous allouer des financements supplémentaires aux associations gérants les espaces de rencontre parents-enfants ?

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