Intervention de Bérangère Abba

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Maisons fissurées

Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :

Suite aux demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols en 2018, une simplification des critères de classement en catastrophe naturelle avait été réalisée dès 2019, permettant de raccourcir les délais de traitement des demandes par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dite CATNAT, de l'ordre de deux ans en moyenne en 2008, à sept mois en 2020. Nous pouvons nous réjouir de cette amélioration, substantielle.

Toutefois, il est reconnu que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle demeurent complexes et – vous avez raison – ne tiennent pas suffisamment compte des réalités locales. La sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy, a publié un rapport sur la gestion des risques climatiques et l'évolution des régimes d'indemnisation, complété par les travaux des députés Stéphane Baudu et Marguerite Deprez-Audebert, qui ont conduit à l'adoption par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, en octobre dernier, de la proposition de loi visant à renforcer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

La proposition de loi, amendée par les députés et les sénateurs en première lecture, vise à mettre fin à l'opacité entourant la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, pointée depuis plusieurs années par les élus locaux et par les victimes. Les délais de procédure et d'indemnisation sont également revus et la prise en charge des sinistrés renforcée. La commission mixte paritaire – imminente – devrait entériner un texte permettant une première avancée pour améliorer le régime CATNAT.

En complément, un amendement du Gouvernement, déposé dans le cadre du projet de loi 3DS, vise à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif CATNAT, en vue d'une meilleure indemnisation des sinistres liés aux phénomènes argileux. Très concrètement, cette habilitation doit permettre de modifier le code des assurances, afin d'améliorer la prise en charge des conséquences, souvent très graves, sur le bâti, et sur les conditions matérielles des assurés, liées aux phénomènes de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols argileux.

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