Intervention de Alain Ramadier

Madame la secrétaire d'État, je vous prie d'excuser l'absence de M. Éric Pauget qui est empêché ce matin.

Aucune artificialisation des sols et, en même temps, production de logements sociaux au titre de la loi SRU : ces deux obligations difficiles à concilier, car elles sont contradictoires, contraignent fortement les 1 100 communes « carencées » de notre pays.

Face à cette contradiction, l'adage populaire « À l'impossible, nul n'est tenu » leur est applicable. En effet, madame la secrétaire d'État, en matière de logement, le Gouvernement mène une véritable politique de stop and go. D'une part, vous demandez aux maires de stopper toute bétonisation et d'autre part, vous les mettez à l'amende lorsqu'ils n'atteignent pas les objectifs de la loi SRU, et ce bien souvent en dépit d'efforts importants de construction.

La circonscription des Alpes-Maritimes où est élu Éric Pauget illustre de manière particulièrement emblématique cette situation ubuesque. Six communes sur sept de plus de 3 500 habitants y sont « carencées » : Antibes, Vallauris Golfe-Juan, Biot, Roquefort-les-Pins, Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret. Cela ne vient pas de ce qu'elles seraient réfractaires à ces mesures, mais l'objectif imposé de production de 2 000 logements sociaux par an sur un territoire, qui en l'occurrence est composé de 83 % d'espaces naturels, dont 50 % en forêt, est purement et simplement inaccessible !

Pour tenir les objectifs, il faudrait que ces édiles mènent une politique de construction intensive et transforment leurs centres-villes. Madame la secrétaire d'État, est-ce là cette « densité heureuse » que vous envisagez pour demain ? Cette situation ubuesque suscite incompréhension, découragement et même colère chez des élus locaux qui sont déjà confrontés au maquis des trop nombreux textes réglementaires. En effet, il relève de l'évidence que la politique « zéro artificialisation nette » des sols superposée à la loi SRU ne peut être appliquée uniformément, car elle n'a pas le même impact sur l'ensemble du territoire national. Il est donc impératif d'agir avec discernement et de mener une politique encourageant la territorialisation, la différenciation et l'expérimentation, selon que l'on se situe sur une zone peu urbanisée ou bien encore sur un territoire déjà fortement contraint.

Alors que le projet de loi 3DS est en discussion au Parlement, le Gouvernement ne peut pas faire l'économie d'une réflexion profonde sur une souhaitable modification de la loi SRU en ce sens. Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous prendre afin d'adapter le dispositif SRU aux spécificités des territoires et partant, aux réalités locales, pour remédier à cette situation préoccupante ?