Intervention de Bérangère Abba

Plus de vingt ans après son adoption, la loi solidarité et renouvellement urbains, et particulièrement son article 55, auquel vous faites référence, demeure une composante fondamentale de la politique du logement française.

Comme vous l'avez dit, elle induit actuellement un rattrapage de l'offre locative sociale dans 1 100 communes déficitaires, dont 280 ont fait l'objet, à l'issue du bilan triennal 2017-2019, d'un constat de carence.

Si dans de nombreuses communes la trajectoire de production de logement social respecte les objectifs fixés par la loi, le constat est largement partagé que le dispositif législatif actuel doit être amélioré pour être rendu plus soutenable et plus adaptable aux réalités de chaque territoire, sans remise en cause de son ambition. C'est le sens des dispositions figurant au sein du projet de loi dit 3DS, que vous êtes en train d'examiner par ailleurs.

Ce projet de loi se caractérise par trois évolutions significatives : il pérennise le dispositif de rattrapage triennal qui se heurtait, jusqu'alors, au « mur de 2025 » ; il revoit le niveau de référence des objectifs triennaux en le fixant à 33 % du déficit en logement social contre 50 % pour la période triennale actuelle ; enfin, il permet au maire et au préfet, en association avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'adapter ce rythme de référence à la situation de chaque commune, en concluant un contrat de mixité sociale.

Le Sénat a choisi de conserver ces trois piliers lorsqu'il a examiné le texte l'été dernier. Voilà qui montre bien le consensus autour de ce triptyque. La chambre haute a toutefois amoindri la portée incitatrice de certaines dispositions en vigueur, que le Gouvernement souhaite voir rétablies pour conserver son ambition au dispositif et en maintenir l'équilibre général. C'est bien en effet ce principe d'équilibre qui nous guide, y compris dans l'indispensable conciliation des objectifs poursuivis par les politiques publiques.

Ainsi, il n'y a pas lieu d'opposer la recherche de la mixité dans l'offre de logement à la nécessaire préservation des espaces naturels ou à la réduction de l'artificialisation des sols. Ces objectifs peuvent être conciliés grâce à la mobilisation du foncier disponible en zone urbanisée, au renouvellement urbain ou à la mobilisation du parc de logements existants.

Le Gouvernement a par ailleurs entendu les collectivités locales et défend, dans le cadre de l'examen du projet de loi 3DS, un amendement visant à laisser six mois de plus aux territoires pour la territorialisation des objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation, dans les documents régionaux d'urbanisme, afin d'assurer l'application sereine de cette trajectoire.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit de façon pragmatique et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes pour concilier accès de chacun à un logement abordable et impératif écologique.