Intervention de Christophe Euzet

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. J'y associe le président du groupe Agir Ensemble Olivier Becht, ainsi que l'ensemble des députés de notre groupe, particulièrement mobilisés par cette thématique.

Le texte dit 3DS, dont nous avons débuté l'examen hier soir dans l'hémicycle, comporte de nombreuses mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que de simplification de l'action publique locale. Nous avons salué ses nombreux apports, notamment ses dispositions qui tendent à modifier la loi « Solidarité et renouvellement urbain », ou loi SRU. Le texte pérennise en l'améliorant le dispositif existant en matière de logements sociaux. Nous nous félicitons du maintien de l'obligation pour les communes d'atteindre des objectifs chiffrés en la matière. La politique du logement social honore notre pays et donne corps aux principes de solidarité et de fraternité auxquels nous sommes attachés.

Ce texte tend à créer un contrat de mixité sociale, qui fixe des objectifs triennaux aux communes carencées en leur permettant d'éviter les pénalités financières. C'est un premier aménagement à nos yeux très significatif. En effet, les maires se plaignent souvent de la rigidité des contraintes qui pèsent sur leur action et de leurs difficultés matérielles à respecter les règles en la matière.

Sensible à ces difficultés, la majorité propose des amendements permettant aux préfets de prévoir des dérogations au bénéfice des communes de petite taille, en fonction des spécificités locales, et pour celles qui sont frappées par de fortes contraintes d'inconstructibilité. Nous soutiendrons ces propositions pragmatiques qui vont dans le sens d'une plus grande souplesse.

Une discussion s'ouvrira aussi sur les aspects qualitatifs du dispositif. La loi SRU doit, selon nous, également viser une véritable mixité sociale et devrait à cette fin prévoir des objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux afin d'éviter l'écueil de la ghettoïsation du logement social.

Quelle est la position générale du Gouvernement à l'égard de ces aménagements qualitatifs et quantitatifs qui nous semblent bienvenus ?