Intervention de Thibault Bazin

Pour compléter les propos de ma collègue Patricia Lemoine, je précise que toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d'encadrer les responsabilités d'une autorité organisatrice fera « l'objet d'une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec ses représentants. »

Nous le savons bien, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités publiques. Cette répartition est claire dans les champs de la mobilité et du développement économique, mais elle doit être précisée pour les autres champs de l'action publique et reposer sur deux piliers : la responsabilité de l'autorité organisatrice en charge d'un service public déterminé ou d'une responsabilité de planification ; l'obligation d'une concertation approfondie. Tel est le sens de cet amendement.