Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je connais les préoccupations d'Intercommunalités de France, autrefois Assemblée des communautés de France –, mais, tout comme M. le rapporteur, je n'approuve pas la définition proposée pour la notion d'autorité organisatrice. Cette définition ajoute, en effet, un nouveau concept à celui de responsabilité exclusive ou partagée d'une compétence. Au terme d'une longue négociation, nous avons répondu favorablement aux souhaits d'Intercommunalités de France en créant des autorités organisatrices de l'habitat (AOH) à l'article 25 bis A, mais nous ne sommes pas favorables à une définition générique de la notion d'autorité organisatrice.
