Intervention de Philippe Meyer

Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meyer :

Il est proposé de modifier l'article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la collectivité européenne d'Alsace (CEA) de « promouvoir et favoriser » l'attractivité touristique de son territoire. En effet, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, à laquelle la ministre a beaucoup contribué et qui n'évoque pas que de bons souvenirs aux représentants de la région Grand Est et de l'Alsace, a attribué à la collectivité européenne d'Alsace la compétence de promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d'accompagner à cette fin les entreprises de l'économie touristique.

Nous proposons de compléter le dispositif pour le rendre pleinement opérationnel, en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d'action de la collectivité européenne d'Alsace dans le champ de l'économie touristique et culturelle.

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