Intervention de Jean-Pierre Vigier

Afin de fluidifier les procédures d'instruction et d'attribution des aides aux entreprises, il est proposé d'introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de déléguer au président sa compétence d'octroi des aides, comme cela avait été prévu pendant la crise sanitaire par l'ordonnance n° 2020-330. En revanche, la compétence pour fixer les règles d'attribution relèverait toujours du seul organe délibérant, le président demeurant lié par le cadre préalablement défini par l'assemblée. Le plafond des aides concernées serait de 100 000 euros.