Intervention de Frédérique Lardet

Depuis 2004, les EPCI ont la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l'exercice de n'importe laquelle de leurs compétences. Les conseils départementaux et régionaux, s'ils sont libres de refuser de faire droit à une telle demande, sont tenus de se prononcer, par une délibération motivée, qui devait, à l'origine, intervenir au cours de la session suivante de l'assemblée délibérante. Puis le délai d'inscription de cette question à l'ordre du jour a été rallongé à six mois. Si cette modification a permis d'offrir plus de souplesse, la durée retenue est trop longue. Cet amendement propose d'accélérer la prise en compte de la demande de délégation de compétence formulée par l'EPCI, en spécifiant qu'elle doit être inscrite à l'ordre du jour dans les trois mois.