Intervention de Jean-Philippe Nilor

Au fur et à mesure des bouleversements territoriaux, le choix de la spécialisation a conduit le législateur à retirer aux départements et aux régions la compétence générale dont ils disposaient depuis le début de la IIIe République.

Pour mémoire, la clause de compétence générale était une disposition légale au terme de laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale réglait par ses délibérations les affaires de la collectivité.

Il ne faut pas exagérer la portée de cette clause : jamais personne n'a imaginé qu'elle habilitait un département ou une région à organiser la défense de son territoire ou à empiéter sur les pouvoirs de police générale du Premier ministre ou des maires.

Toutefois, elle énonçait le principe selon lequel, à moins de dispositions légales contraires, une assemblée d'élus locaux a vocation à traiter de l'ensemble des questions qui intéressent son territoire.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une décentralisation heureuse, puisqu'il propose de consacrer dans la loi le principe de compétence générale des collectivités.