Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 bis a
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté deux aménagements importants à l'exercice de la compétence en matière de tourisme.
Premièrement, elle a permis aux communes classées stations de tourisme de délibérer pour que leur intercommunalité, lorsqu'il s'agit d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, leur restitue l'exercice de la compétence.
Deuxièmement, une procédure dérogatoire de restitution a été instaurée pour les communes touristiques membres d'une communauté de communes.
Le transfert de cette compétence a fait l'objet de tous les aménagements nécessaires et les choses se passent très bien sur le terrain. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
