Intervention de Jacqueline Gourault

Je connais bien ce sujet, car j'ai beaucoup travaillé sur la question des accords locaux. Je vous rappelle que la possibilité de nouer des accords locaux existait autrefois, et qu'elle a été restreinte à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel prise à l'occasion de la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher. Dès lors, les accords locaux sont devenus plus contraints, devant forcément reposer sur une base démographique.

Nous avions alors voté au Sénat une nouvelle loi, transpartisane, visant à étendre la possibilité de recourir à des accords locaux. Mais la portée de cette loi a été faible puisque le Conseil constitutionnel, consulté une nouvelle fois, a émis le même jugement que précédemment, n'acceptant aucune évolution importante.

Par ailleurs, on ne compte jamais, parmi les habitants d'une commune, les résidents qui n'y sont pas électeurs. C'est également un principe constitutionnel.

Pour toutes ces raisons, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.