Intervention de Frédéric Reiss

Il vise à rétablir l'article 3 bis B introduit au Sénat, afin de donner sa pleine mesure au principe de différenciation et de tenir compte de la réalité des territoires. Il s'agit de donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun relatives à l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur leur périmètre, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs des établissements commerciaux concernés.

Il me semble en effet qu'il serait bon de compléter le droit existant afin de sécuriser juridiquement les accords locaux.