Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

En d'autres termes, elle ne s'imposerait pas : il s'agirait véritablement de permettre aux collectivités de s'engager dans une démarche de différenciation, tout en leur garantissant un périmètre juridique beaucoup plus sécurisé qu'il ne l'est actuellement – comme en témoigne le fait que l'accord que nous avions conclu en Ille-et-Vilaine a été annulé par le tribunal administratif le 6 avril 2018.