Intervention de Claudia Rouaux

Il vise à rétablir l'article 3 bis B du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat. Cet article répond à un problème qui touche plusieurs territoires ayant déjà conclu des accords professionnels locaux, dans une démarche de régulation, de dialogue social et de différenciation territoriale. C'est le cas du Bas-Rhin, de l'Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, de la Moselle et des Vosges.

La législation actuelle est en effet insuffisante, car la rédaction de l'article L. 3132-29 du code du travail reste trop imprécise pour garantir une sécurité juridique maximale à ces accords professionnels locaux. Pour preuve, le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les arrêtés des préfets pris sur la base d'accords locaux visant des surfaces de vente, car les seuils retenus pouvaient constituer des distorsions de concurrence pour certains points de vente.

À défaut d'un critère de surface de vente, l'amendement vise à fonder le pouvoir de police des préfets sur un motif d'intérêt général, en introduisant la notion de localisation d'implantation, cette dernière devant correspondre aux dispositions prises dans les SCOT en matière d'aménagement commercial. L'objectif est clair : lutter contre le déclin des centres-villes en préservant l'équilibre entre les commerces des centres et les grandes surfaces, qui sont souvent implantées en périphérie. Cette démarche s'inscrit pleinement dans la continuité des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Tel est le sens de l'amendement, qui vise à donner une assise juridique solide aux accords locaux conclus dans certains territoires.

Enfin, permettez-moi d'avoir une pensée pour François André, qui s'est toujours battu pour renforcer la sécurité juridique des accords professionnels locaux, en bonne intelligence et de façon transpartisane, et pour la prise en considération des spécificités des territoires que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux dans cet hémicycle.