Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 bis b
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Comme l'a rappelé à l'instant Thierry Benoit, ils touchent au code du travail et non au code général des collectivités territoriales. Je rappelle d'ailleurs que c'est la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – la loi Macron – qui prévoit l'organisation de concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale.
