Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de rétablir l'article 3 bis, qui modifiait lui-même la procédure applicable aux mécanismes de délégation de compétences entre l'État et les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre, en supprimant la validation finale de la procédure par décret au profit d'une convention signée par le préfet. Or cette décision appelle une validation interministérielle et donc un décret. Cet acte de ratification de la convention doit être préservé, et c'est pourquoi notre commission a supprimé cet article. Avis défavorable, donc, pour une raison juridique.
