Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 3 ter
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La formation professionnelle, qui a connu une importante réforme il y a deux ans et demi ou trois ans, fonctionne plutôt bien, et les retours d'expérience sont plutôt satisfaisants. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, auquel je serai défavorable s'il était maintenu. En effet, il faut veiller à ne pas brouiller les pistes s'agissant de la répartition des compétences, notamment dans ce domaine
Je vous rappelle que l'article 5210-4 du code général des collectivités territoriales ouvre aux établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve que leur statut les y autorise, la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l'exercice de n'importe laquelle de leurs compétences.
