Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 4
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 461 , puisqu'il supprime toute limitation à la signature d'une demande de consultation. Si je partage l'objectif général de M. Saulignac, je rejoindrai plutôt l'amendement de Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de sa démarche –, pour lequel l'avis est favorable.
