Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'étendre le dispositif adopté tout à l'heure pour les communes en matière de pétitions.
