Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 bis b
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je suis favorable à l'amendement n° 907 , sous réserve de l'adoption des trois sous-amendements de M. le rapporteur.
