Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 7 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 4 bis b
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'il est imparfait, le critère de population a cependant le mérite d'être objectif et légitime. Je propose donc son maintien et vous invite à retirer votre amendement.
